CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
De la plateforme de demande et d’émission des attestations relatives au Prêt Étudiant Garanti par l’État
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PRÉAMBULE
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Le gouvernement a mis en place un dispositif de garantie par l’État : le Fonds de Garantie« Prêts Étudiants ». Ce fonds de garantie a vocation à faciliter l’accès des Étudiants (ci-après les « Étudiants » ou l’« Étudiant ») au crédit bancaire, en conférant une garantie partielle aux Organismes Financiers (ci-après les « Banques » ou la « Banque ») pour les prêts qu’ils accordent dans ce cadre.
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Les présentes CGU portent sur les modalités d’obtention d’une attestation relative à l’éligibilité du projet de prêt d’un Étudiant au Prêt Étudiant Garanti par l’État (ci-après le « PEGE » ou le« Dispositif »). La Banque reste en tout état de cause seule responsable, pour chaque demande de financement formulée par un Étudiant, de la vérification du respect des critères d’éligibilité et des plafonds définis pour le PEGE.
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1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME DE DEMANDE ET D’EMISSION D’ATTESTATION RELATIVE AU PRÊT ÉTUDIANT GARANTI PAR L’ETAT

1.1 La plateforme d’obtention des attestations relatives au PEGE (ci-après la « Plateforme Token PEGE »), est accessible depuis la plateforme de demande et d’émission d’attestations de Bpifrance (ci-après la « Plateforme Token »).
La Plateforme Token PEGE permet aux Étudiants de déposer et gérer leur demande d’attestation relative au PEGE auprès de Bpifrance en vue de recueillir, à la fin et après validation de la(es) Banque(s), un probant (le « Token » ou l’ « Attestation ») attestant de l’éligibilité de sa demande de financement au PEGE.
En cas d’éligibilité de la demande au PEGE, la(les) Banque(s) peut(vent) accorder le prêt.
En cas de mise en jeu de la Garantie par la / les Banque(s) ayant octroyé les PEGE, Bpifrance se réserve la possibilité de consulter les documents transmis via la Plateforme Token PEGE.
Les personnes physiques pouvant accéder à la Plateforme Token PEGE sont les Etudiants agissant en leur nom propre ou les représentants légaux ou membres du personnel dument habilitées d’une Banque.
Ces personnes sont dénommées ci-après conjointement ou indistinctement les« UTILISATEURS » ou individuellement l’« UTILISATEUR ». Une distinction peut être faite entre « UTILISATEUR Étudiant » ou « UTILISATEUR Banque ».

1.2 Le parcours se décompose en deux étapes :
1) Parcours Étudiant
L’Étudiant souhaitant bénéficier d’un prêt étudiant dans le cadre du Dispositif devra réaliser, depuis la Plateforme Token PEGE, un parcours digital afin de communiquer certaines informations relatives à son projet de financement et télécharger les documents justificatifs obligatoires. Il est réalisé un pré-contrôle d’éligibilité de la demande au Dispositif sur base des Informations déclarées par l’Étudiant. Le cas échéant, l’Étudiant obtiendra une Attestation dePré-Éligibilité validant de la pré-éligibilité de sa demande au Dispositif. L’Étudiant soumet ensuite cette Attestation de Pré-Éligibilité à la(aux) Banque(s) choisie(s). En cas d’inéligibilité, l’Étudiant en sera également informé par la Banque et via le statut de sa demande mis à jour dans son espace personnel depuis la Plateforme Token.

2) Parcours Banque
Les Banques ont également accès à la Plateforme Token PEGE pour contrôler, à partir du numéro unique de l’Attestation de Pré-Éligibilité communiqué par l’Étudiant, que lesInformations de l’Étudiant renseignées dans la Plateforme Token PEGE correspondent bien aux informations qu’elles ont obtenues de l’Étudiant pour la demande de financement. Elles pourront également télécharger les documents justificatifs préalablement téléchargés par l’Étudiant durant sa demande d’Attestation. Les Banques pourront (i) soit confirmer après avoir réalisé l’ensemble des contrôles, la demande de l’Étudiant en cliquant sur la case prévue à cet effet (ii) soit notifier à l’Étudiant que les Informations saisies sont erronées et lui demander de renouveler sa demande d’Attestation sur la Plateforme Token PEGE et enfin, (iii) soit refuser la demande de l’Étudiant en cliquant sur la case prévue à cet effet.

3) Téléchargement d’un document complémentaire
Dans le cas où l’Étudiant ne dispose pas de son justificatif de scolarité définitif lors du dépôt de sa demande d’Attestation de Pré-Éligibilité, il aura la possibilité de se connecter à son espace Mes tokens sur la Plateforme Token PEGE pour y télécharger un nouveau document.En revanche, aucune modification de l’Attestation de Pré-Éligibilité ne sera possible.

Le(s) Utilisateur(s) de(s) la Banque(s) choisie(s) par l’Étudiant pour la demande de financement d’un PEGE sera(ont) notifié(s) par mail via la plateforme Token PEGE qu’un nouveau document est disponible pour le Token identifié. Le(s) Utilisateur(s) Banque pourra(ont) le télécharger en se connectant à la Plateforme Token avec ses(leurs) identifiants.

Le numéro unique de Token ne doit être utilisé qu’en vue de l’obtention par l’Étudiant d’un financement PEGE ou de la vérification par la Banque que le financement de l’Étudiant peut effectivement faire l’objet d’un PEGE.
La Plateforme Token PEGE est une application informatique sécurisée selon les règles de l’art en vigueur qui utilise les technologies de l’internet.


‍2. ACCES A LA PLATEFORME PRÊT ETUDIANT GARANTI PAR L’ETAT

‍2.1 L’UTILISATEUR Étudiant créé son compte Attestations sur la Plateforme Token. Une fois son identification faite, l’UTILISATEUR Étudiant pourra saisir les informations requises et télécharger les pièces justificatives obligatoires en vue d’obtenir son Attestation de Pré-Éligibilité comportant un numéro unique. L’UTILISATEUR Banque qui a déjà créé son compte sur la Plateforme, conserve son identifiant et les informations de son compte existant, qui peuvent être réutilisés pour accéde rà la Plateforme PEGE.
L’UTILISATEUR Banque pourra rechercher un numéro d’attestation à partir du numéro uniqued’Attestation de Pré-Éligibilité fourni par un Étudiant éligible au Dispositif et du code de laBanque à laquelle il appartient.

‍L’UTILISATEUR ne pourra accéder à la Plateforme Token PEGE qu’après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme selon les modalités prévues àl’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

‍2.2 Les UTILISATEURS doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et informer immédiatement l’administrateur de la Plateforme Token PEGE encas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers, et signaler toute utilisation qui lui semblerait abusive et / ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation en envoyant un e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : tokens@bpifrance.fr. L’UTILISATEUR que la Banque représente doit impérativement informer Bpifrance du retrait d’habilitation de l’UTILISATEUR à accéder la Plateforme Token PEGE et le cas échéant à laPlateforme Token notamment dans les cas de cessation de ses fonctions au sein de la Banque et ce, afin de permettre à Bpifrance de désactiver son accès à la Plateforme Token PEGE.Cette information doit se faire auprès de l’administrateur de la Plateforme Token PEGE en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : tokens@bpifrance.fr. L’Utilisateur qui n’est plus habilité par la Banque n’est plus autorisé à accéder à la PlateformeToken PEGE et aux Informations qu’elle contient et s’engage à ne plus y accéder ou tenter d’y accéder.

‍2.3 Les UTILISATEURS, les Étudiants ou les Banques sont entièrement responsables de l’utilisation de la Plateforme Token PEGE, des demandes, consultations, et téléchargement d’Attestations initiés sur la Plateforme Token PEGE.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LA PLATEFORME
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L’UTILISATEUR doit prendre impérativement connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Token PEGE avant son inscription sur celle-ci.
En cliquant sur la case « Accepter les conditions générales d’utilisation », l’UTILISATEUR reconnaît, EN SON NOM ou AU NOM DE LA BANQUE QU’IL REPRESENTE :
▪ En avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
▪ Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première
connexion à la Plateforme Token PEGE ;
▪ Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en
découlent ;
▪ Atteste que toute opération effectuée après s’être identifié avec son identifiant et son
mot de passe est réputée effectuée par lui-même ;
▪ Atteste avoir pris connaissance des mentions d’informations relatives à la collecte et
aux traitements des données à caractère personnel effectuées dans et à partir de la Plateforme Token PEGE, décrites et disponibles à l’article 9 « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes CGU.
Les modalités et engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation engagent l’Étudiant ou la Banque pour le compte de laquelle l’UTILISATEUR accède à et utilise la Plateforme Token PEGE.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toutes les demandes et consultations d’Attestations de Pré-Eligibilité et de Token effectuées sur la Plateforme PEGE.
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4. LES MODALITES TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PEGE
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Les UTILISATEURS doivent s’assurer que :
▪ Leur navigateur permet bien l’accès à la Plateforme Token PEGE dans une configuration sécurisée ;
▪ Cette dernière est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
La Plateforme Token PEGE est plus particulièrement optimisée pour les navigateurs suivants : Google Chrome et Mozilla Firefox.
L’UTILISATEUR est informé que la Plateforme Token PEGE pourrait être interrompue ou perturbée pour quelque raison que ce soit, notamment des réseaux de communication et/ou de la fourniture d’énergie électrique et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations. A titre exceptionnel, Bpifrance pourra proposer un parcours alternatif aux UTILISATEURS Étudiant et Banque.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’UTILISATEUR doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de la Plateforme Token PEGE, la cellule d’assistance technique peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante : tokens@ bpifrance.fr.
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5. AUTRES ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
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5.1 L’UTILISATEUR Etudiant et Banque de manière générale, déclare et garantit, en son nom propre et au nom de la Banque qu’il représente :
▪ Avoir la capacité de s’engager ;
▪ Lorsqu’il agit pour le compte d’une Banque, être dûment habilité à la représenter et à l’engager ;
▪ Qu’il respecte l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
▪ Qu’il ou la Banque qu’il représente certifie(nt) que les Informations saisies nécessaires à l’instruction de la demande de l’Étudiant sont exactes et sincères ;
▪ Qu’il dépose des Informations (et plus particulièrement les informations/documents) conformes aux originaux ;
▪ Que les Informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par l’UTILISATEUR dans la Plateforme Token PEGE doivent signaler expressément leur provenance et respecter les règles de propriété intellectuelle, conformément à l’article 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
▪ Avoir les autorisations nécessaires pour utiliser ou communiquer toutes Informations provenant de tiers ;
▪ Être entièrement et seul responsable des actions faites avec son identifiant et son mot de passe, le numéro unique d’Attestation de Pré-Éligibilité et de Token et / ou le code Banque ainsi que du contenu des Informations qu’il dépose sur la Plateforme Token PEGE ;
▪ Respecter l’ensemble des Réglementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes, aux dispositions Anti- corruption et des Réglementations Sanctions telles que définies à l’article 15 « LEXIQUE ».

5.2 L’UTILISATEUR Etudiant et Banque s’engage à :
▪ Agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de la Plateforme Token PEGE, et s’interdire d’utiliser la Plateforme Token PEGE à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus ou en saisissant des Informations contraires aux bonnes mœurs (ex : pornographiques, violents etc.) ou contraires à la loi et/ou diffamatoires, discriminatoires ou toutes autres fins préjudiciables ;
▪ Ne pas communiquer ses identifiants et mots de passe ;
▪ N’utiliser le numéro unique d’Attestation de Pré-Éligibilité et de Token que pour l’obtention d’un PEGE ou la vérification ou confirmation de l’octroi d’un PEGE, et en dehors de cette utilisation, le garder confidentiel ;
▪ Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
▪ Ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser la Plateforme Token PEGE, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de la Plateforme Token PEGE.

6. CONFIDENTIALITE – SECURITE
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6.1 Les demandes d’Attestation de Pré-Eligibilité et de Token et les Informations déposées dans la Plateforme Token PEGE sont confidentielles. L’UTILISATEUR est informé que la Plateforme Token PEGE utilise les techniques de l’Internet et, que, nonobstant les mesures de sécurité prises par Bpifrance, il doit prendre, lui-même, toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses Informations et de celles de l’Étudiant ou la Banque qu’il représente.
Pour ce faire, les dispositions suivantes ont été prises :
▪ Les Informations sont regroupées dans la Plateforme Token PEGE par demande de Token (paragraphe 1-2 des Présentes Conditions Générales d’Utilisation).
▪ L’UTILISATEUR Étudiant n’a accès qu’aux Informations relatives à sa propre demande de Token. Il ne peut, en aucun cas, avoir accès aux demandes et Informations des autres UTILISATEURS. Toutefois leur Token est visible de (des) l’UTILISATEUR (UTILISATEURS) de la (les) Banque(s) octroyant un PEGE en possession du numéro unique de l’Attestation de Pré-Eligibilité et du Token.
▪ Les demandes d’Attestation de Pré-Eligibilité effectuées par les UTILISATEURS Étudiants ne sont traitées que par les salariés de Bpifrance et ses sous-traitants éventuels dans le cadre de la Plateforme Token et de la Plateforme Token PEGE.
▪ Bpifrance met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser la Plateforme Token PEGE et garantir au mieux la confidentialité des Informations.
▪ La Plateforme Token PEGE dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès aux différentes pages du serveur et garantit l’UTILISATEUR que le serveur auquel il est connecté est bien celui de Bpifrance.
▪ De plus, afin de garantir la confidentialité des échanges entre le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de l’UTILISATEUR et les serveurs de Bpifrance, les données transportées sur internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d’un UTILISATEUR. Un certificat d'authentification est fourni sur chaque page dite "sécurisée". L’UTILISATEUR peut s’assurer qu’une page est cryptée grâce à l'apparition de l’icône "cadenas" sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur cette icône.

6.2 Bpifrance s’engage à respecter la stricte confidentialité des Informations relatives aux UTILISATEURS, aux Étudiants et aux Banques que ce soit au titre du secret des affaires qu’au titre du secret professionnel tels que définis notamment aux articles L511-33 du Code Monétaire et Financier dans les limites des besoins des PEGE et de l’émission des Attestations de Pré-Éligibilité et des Tokens.

6.3 L’UTILISATEUR, en son nom ou au nom de la Banque qu’il représente, accepte expressément que Bpifrance puisse, dès « la mise en relation » et pendant toute la durée de la relation contractuelle jusqu’à la fin de la période de prescription, communiquer les Informations, y compris des données à caractère personnel et les informations protégées au titre du secret professionnel, (i) aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance pour l’étude et l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations lorsque cette communication est nécessaire aux opérations en cause, (ii) aux bailleurs de fonds y compris l’État, (iii) le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes, (iv) le cas échéant, aux assureurs couvrant les risques liés aux opérations, (v) aux Banques ou (vi) lorsque la communication a été autorisée au préalable par la personne dont les informations pourraient être communiquées, à un tiers.
Les Sociétés du Groupe Bpifrance ne sont pas tenues à l’obligation de confidentialité notamment lorsque :
▪ Les Informations sont tombées dans le domaine public sans fait ou faute de leur part ;
▪ La communication des Informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen.
L’UTILISATEUR et l’Étudiant ou la Banque le cas échéant sont informés que les Sociétés du Groupe Bpifrance peuvent être amenées, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) Information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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7.1 L’UTILISATEUR, l’Étudiant et la Banque ne peuvent pas utiliser les dénominations Bpifrance ou mentionnant la dénomination Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance.

7.2 La Plateforme Token PEGE, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de Bpifrance.

7.3 Les UTILISATEURS, en leur nom propre et au nom des Banques qu’ils représentent, s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises, européennes et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans la Plateforme Token PEGE.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

7.4 Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne la Plateforme Token PEGE sous une autre URL.

8. RESPONSABILITE

8.1 L’UTILISATEUR Etudiant et Banque, en son nom propre et au nom de la Banque qu’il
représente, reconnait expressément :
▪ Qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre Société du Groupe Bpifrance ou d’un autre UTILISATEUR ne saurait être engagée ;
▪ Qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
▪ Qu’il est entièrement responsable des demandes et actions qu’il effectue, et de l’exactitude et la sincérité des Informations qu’il saisit dans la Plateforme Token PEGE. Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’UTILISATEUR dans le dépôt des Informations saisies ou de fausse déclaration d’un UTILISATEUR ;
▪ Que Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne procédera à aucune vérification indépendante des Informations qui seront saisies par les UTILISATEURS sur la Plateforme Token PEGE ;
▪ Qu’il appartient à l’UTILISATEUR intervenant au nom et pour le compte d’une Banque de s’assurer que les Informations saisies par l’UTILISATEUR intervenant au nom d’un Étudiant sont conformes aux informations et pièces collectées dans le cadre de l’étude du dossier relatif à l’octroi d’un PEGE ;
▪ Qu’il est entièrement responsable des contenus qu’il saisit dans la Plateforme Token PEGE.

8.2 Chaque UTILISATEUR est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme Token PEGE.
Par ailleurs, les UTILISATEURS doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert.
Bpifrance ne garantit pas que la Plateforme Token PEGE soit exempte de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’UTILISATEUR du fait de son utilisation des services de la Plateforme Token PEGE.
L’UTILISATEUR reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement la Plateforme Token PEGE et l’accès au Dispositif ou aux Informations, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Sous réserve du parcours alternatif que pourrait proposer Bpifrance, tel que mentionné à l’article 4 des présentes CGU, et compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’UTILISATEUR, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’UTILISATEUR d’accéder à tout ou partie du service de la Plateforme Token PEGE. L’obligation de fourniture de la Plateforme Token PEGE de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur la Plateforme Token PEGE, notamment le fonctionnement des réseaux de communication et/ou de la fourniture d’énergie électrique.
L’UTILISATEUR reconnait que la Plateforme Token PEGE est mise à sa disposition « en l'état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

8.3 L’UTILISATEUR, ou la Banque qu’il représente s’engagent à tenir Bpifrance exempt de tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre ou mis à sa charge à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un UTILISATEUR aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’UTILISATEUR, l’Étudiant ou la Banque qu’il représente s’engagent à intervenir aux côtés de Bpifrance et à la tenir indemne de tous frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre UTILISATEUR et/ou par un tiers pour un fait imputable à un UTILISATEUR.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Informations relatives aux traitements de données à caractère personnel des
UTILISATEURS Étudiant :
Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte de manière directe via la Plateforme Token PEGE, et de manière sécurisée :
▪ Les données à caractère personnel suivantes des personnes physiques UTILISATEURS Étudiant : données d’identification (adresse électronique personnelle, civilité, nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, département de naissance, copie d’un justificatif d’identité, justificatif de pré-inscription, numéro d’identification unique de l’UTILISATEUR Étudiant), données de connexion, données d’ordre économique et financier ;
▪ Les données à caractère personnel suivantes des personnes physiques dont la collecte est nécessaire au traitement de la demande de l’UTILISATEUR Étudiant : catégorie socio-professionnelle des parents / représentants légaux.
L’UTILISATEUR Étudiant s’engage à informer les personnes dont il pourrait être amené à communiquer les données à caractère personnel au titre de sa demande des informations figurant au présent article.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Bpifrance, agissant en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
▪ Sur la base de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins suivantes: acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Dispositif, identification sur la Plateforme Token PEGE, accès à la Plateforme Token PEGE, collecte via la Plateforme Token PEGE des documents justificatifs et éventuelles relances associées par email, évaluation de la pré-éligibilité de la demande de financement de l’Étudiant au Dispositif, génération de l’Attestation de Pré-Éligibilité en cas de pré-éligibilité de la demande de financement au Dispositif, information relative à l’absence d’éligibilité le cas échéant, stockage et accès aux informations renseignées par l’Étudiant, et à l’Attestation de Pré-Éligibilité, et , traçabilité et preuve des opérations et diligences réalisées sur la Plateforme Token PEGE par les UTILISATEURS, hébergement de la Plateforme Token PEGE, maintenance, support UTILISATEUR, sécurité informatique ;
▪ Sur la base de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et en cas de mise en jeu de la Garantie par la/les Banque(s) : consultation et études par Bpifrance des documents transmis via la Plateforme Token PEGE.
▪ Sur la base de la poursuite des intérêts légitimes de Bpifrance afin de gérer ses relations avec les UTILISATEURS Étudiant, la gestion des réclamations et des litiges éventuels, l’établissement de reportings et statistiques, la réalisation d’études, l’amélioration de la Plateforme Token PEGE, du Dispositif et du parcours digital proposé, et la lutte contre la fraude.
Les données à caractère personnel sont également communiquées :
▪ Aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance ;
▪ Au prestataire en charge de l’hébergement, de la maintenance et de la sécurité de la
Plateforme Token PEGE ;
▪ Aux prestataires en charge du support UTILISATEUR ;
▪ Aux Banques partenaires aux fins de contrôler l’éligibilité de la demande au Dispositif
et d’émettre l’Attestation définitive ;
▪ Au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI)
et à l’État, en qualité de financeurs du PEGE, et le cas échéant, aux collectivités régionales ou à l’Union Européenne.
Les données à caractère personnel sont traitées sur le territoire de l’Union Européenne.
Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.
Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et règlementaires françaises et européennes.
9.2 Informations relatives aux traitements de données à caractère personnel des UTILISATEURS Banque :
Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte de manière directe via la Plateforme Token PEGE, et de manière sécurisée les adresses électroniques et les données de connexion des personnes physiques UTILISATEURS Banque.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Bpifrance, agissant en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
▪ Sur la base de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins suivantes : acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, identification sur la Plateforme Token PEGE, accès à la Plateforme Token PEGE, permettre l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, envoi d’emails d’informations dans le cadre du traitement des demandes des UTILISATEURS Étudiants, accès à l’historique des demandes des Étudiants, traçabilité et preuve des opérations et diligences réalisées sur la Plateforme Token PEGE par les UTILISATEURS, hébergement de la Plateforme Token PEGE, maintenance, support UTILISATEUR, sécurité informatique ;
▪ Sur la base de la poursuite des intérêts légitimes de Bpifrance afin de gérer ses relations avec les UTILISATEURS Banque : gestion des réclamations et des litiges éventuels, amélioration de la Plateforme Token PEGE, du Dispositif et du parcours digital proposé, lutte contre la fraude.
Les données à caractère personnel sont également communiquées :
▪ Aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance,
▪ Au prestataire en charge de l’hébergement, de la maintenance et de la sécurité de la
Plateforme Token PEGE ;
▪ Aux prestataires en charge du support UTILISATEUR.
Les données à caractère personnel sont traitées sur le territoire de l’Union Européenne.
Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.
Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et règlementaires françaises et européennes.

9.3 Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.
Toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui la concerne et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, elle peut pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement de ses données, y compris au profilage. Toute personne dispose également, conformément à la loi Informatique et Libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex ou par email à l’adresse donneespersonnelles@bpifrance.fr.
Concernant les données à caractère personnel pour lesquelles la Banque agit en tant que Responsable de traitement, ces droits pourront être exercés directement auprès de la Banque concernée.
Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10. COOKIES
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Lors de la consultation de la Plateforme Token PEGE, des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de l’UTILISATEUR sur le site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur le terminal de l’UTILISATEUR, sous réserve de ses choix concernant les Cookies, que l’UTILISATEUR peut modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer ici*.

11. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.
Les UTILISATEURS conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, ils resteront soumis à l’application des autres stipulations.

12. NON RENONCIATION
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Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) UTILISATEUR(S), Étudiants ou Banques qu’il(s) représente(nt), à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir à l’avenir d’un tel manquement.

13. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à la Plateforme Token et à la Plateforme Token PEGE ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Bpifrance en informera les UTILISATEURS qui devront les accepter à nouveau en cochant la case prévue à cet effet pour continuer à accéder à la Plateforme Token PEGE.
Ces modifications et mises à jour s’imposent aux UTILISATEURS, aux Étudiants et aux Banques pour le compte desquelles les UTILISATEURS interviennent, qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Token PEGE en vigueur. Les UTILISATEURS s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Token PEGE et à les respecter conformément à l’article 3 de ces présentes Conditions Générales.

14. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Plateforme Token PEGE sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.
À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation de la Plateforme Token PEGE seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

15. LEXIQUE
Ce lexique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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« Attestation(s) » ou « Token(s) » : désigne l’instrument émis par la Plateforme Token PEGE contenant toutes les Informations saisies par les Utilisateurs concernant l’octroi définitif d’un PEGE.

« Attestation de Pré-Éligibilité » : désigne l’Attestation émise par la Plateforme Token PEGE à la suite du pré-contrôle d’éligibilité de la demande au Dispositif sur la base des Informations déclarées par l’Étudiant.
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« Banque(s) » : désigne la (les) banque(s) susceptible(s) d’octroyer un PEGE.
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« Bpifrance » : désigne la société holding du Groupe Bpifrance. Ses services portent essentiellement sur le financement, les garanties et les aides à l’innovation.
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« Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) » : désigne le régulateur des données personnelles en France.

« Dispositif » : désigne le financement proposé sur la Plateforme Token et la Plateforme Token PEGE et, pour lequel l’UTILISATEUR Étudiant peut faire une demande et l’UTILISATEUR Banque peut étudier la demande.

« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Étudiant » : désigne les personnes physiques répondant aux critères d’éligibilité requis pour le Dispositif PEGE.

« Garantie » : désigne l’intervention en garantie de Bpifrance au titre du Dispositif.

« Informations » : désigne toutes les demandes, informations, y compris les données à caractère personnel, Token et tout autre contenu disponible ou accessible sur la Plateforme Token PEGE, qu’elles soient saisies ou téléchargées sur la Plateforme Token PEGE par l’Utilisateur en son propre nom ou au nom de l’Étudiant ou de la Banque, ou fournies par Bpifrance.

« Plateforme Token » : désigne la plateforme de demande d’Attestation en ligne pour les PGE, PPR, OR, PGE Résilience, Garantie Verte et PEGE.

« Plateforme Token PEGE » : désigne la plateforme de demande d’un PEGE.

« Prêt Étudiant Garanti par l’État » ou « PEGE » : désigne la garantie accordée dans le cadre d’une convention conclue entre Bpifrance et un organisme financier bénéficiaire, sous respect des critères d’éligibilité.

« Règles de prescription » : désigne un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps en vertu de l’article 2219 du Code civil français.

« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

« Réglementations Anti-Corruption » : désigne (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III "Des atteintes à l'autorité de l'Etat" et Titre IV "Des atteintes à la confiance publique" du Code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.

« Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes » : désigne (i) l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme conformément aux articles L561-1 à L561-45 du Code Monétaires et Financier, et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

« Réglementation Sanctions » : désigne les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty's Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. »

« Société du Groupe Bpifrance » ou « Sociétés du Groupe Bpifrance » : désigne toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société anonyme Bpifrance au capital de 5.440.000.000 euros dont le siège social est situé 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489. Toutes ces sociétés sont supervisées soit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de de Résolution soit par l’Autorité des Marchés Financiers.

« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne les personnes ayant accès à la Plateforme Token PEGE au nom d’un Étudiant ou d’une Banque.

« Utilisateur(s) Banque(s) » : désigne toute personne(s) dûment habilitée(s) par la (les) Banques à accéder à la Plateforme Token PEGE.

« Utilisateur(s) Étudiant(s) » : désigne toute personne physique dûment habilitée pour accéder à la Plateforme Token PEGE, agissant en leur nom propre, et effectuer une demande d’Attestation relative à un PEGE.